LE CAFE DU CERDE DU MOIS DE JUIN MET EN LUMIERE LES ENJEUX JURIDIQUES DE LA REHABILITATION MINIERE AU BURKINA FASO
Ouagadougou, Burkina Faso – Le Centre d’Études et de Recherches sur le Droit de l’Environnement (CERDE) a organisé un café débat enrichissant le mercredi 11 juin 2025, abordant le thème crucial de « La réhabilitation et la fermeture des mines et carrières au Burkina Faso : aspects juridiques ». L’événement a rassemblé plus d’une cinquantaine de participants, tant en ligne qu’en présentiel, témoignant de l’intérêt marqué pour cette problématique environnementale et socio-économique.
Animée par M. Valério COULIBALY, Expert en sauvegarde environnementale, la présentation a offert un aperçu détaillé du cadre juridique régissant la réhabilitation et la fermeture des sites miniers et de carrières au Burkina Faso.
M. COULIBALY a débuté en soulignant le contexte et l’importance de la réhabilitation, faisant la distinction entre les substances exploitées dans les mines (minéraux autres que l’eau et les hydrocarbures) et les carrières (matériaux de construction, etc.). Il a également présenté la situation actuelle des mines et carrières au Burkina Faso.
L’expert a insisté sur le concept et l’importance de la réhabilitation, la définissant comme l’ensemble des activités visant à rendre à la terre sa forme et sa productivité, en assurant un état écologique stable et esthétiquement compatible avec l’environnement, sans contribuer à une détérioration substantielle de l’environnement. Il a également mis en avant l’importance environnementale, sociale, réputationnelle, économique et de conformité réglementaire de la réhabilitation. Une liste des mines avec leurs dates d’octroi et d’expiration a été présentée, indiquant la fermeture probable de plusieurs d’entre elles dans les 15 prochaines années.
La discussion a ensuite porté sur le cadre juridique antérieur au 12 mai 2025. M. COULIBALY a énuméré les textes pertinents, notamment le Règlement N°022023/CM/UEMOA portant Code minier communautaire et plusieurs textes nationaux, dont la Constitution, le Code de l’environnement (2013), le Code minier (2024), le Directive sur l’élaboration de plan de réhabilitation et la fermeture des sites miniers et des carrières au Burkina Faso (2019) et divers décrets et arrêtés interministériels.
Les aspects clés du Code minier communautaire ont été détaillés, notamment l’obligation pour chaque État membre de mettre en place un Fonds de Réhabilitation et de Fermeture des Mines et Carrières (FRFM/C) et pour les titulaires de permis d’exploitation de l’alimenter. Les éléments à inclure dans les Plans de Réhabilitation et de Fermeture (PRF) ont été précisés, tels que la reconversion du site, le démantèlement des installations minières, le traitement des résidus, le nettoyage du site, et la surveillance post-fermeture. L’obligation d’un audit environnemental de fermeture six mois avant l’arrêt définitif des activités a également été soulignée, menant à la délivrance d’un certificat de libération des obligations environnementales.
Au niveau national, la présentation a rappelé le droit à un environnement sain inscrit dans la Constitution et le Code de l’environnement, ainsi que le principe d’évitement des atteintes nuisibles à l’environnement. Le Code minier (2024) institue également un fonds de réhabilitation et de fermeture, alimenté par la cotisation annuelle des titulaires de permis, et précise que les bâtiments et infrastructures minières sont cédés à l’État sans indemnisation après réhabilitation. Un quitus environnemental est délivré à la fin des obligations environnementales, libérant le titulaire de sa responsabilité.
Enfin, M. COULIBALY a présenté les évolutions observées dans le régime juridique de la réhabilitation et de la fermeture des mines et des carrières depuis le 12 mai 2025, avec l’adoption du Décret N°2025-0582/PRES/PM/MEMC/MEF/MATD/MEEA portant modalité de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l’utilisation des Fonds miniers qui abroge le Décret du 15 février 2017 portant sur l’organisation, fonctionnement et modalités de perception du fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. . Parmi les principales avancées, la domiciliation des fonds dans un compte du Trésor Public au nom du titre minier concerné. Ce décret apporte également des précisions sur les dates limites d’actualisation des Plans de réhabilitation et fermeture, des montants des cotisations et d’approvisionnement du Fond de réhabilitation et de fermeture. Un des points crucial de ces innovations est le transfert de la prise en charge des frais de fonctionnement du comité technique interministériel qui relevais jadis du Fond de réhabilitation et de fermeture au budget de l’État. Un des facteurs limitants du fonctionnement technique interministériel d’examen des PRF a donc été levé. De même ce décret vient étendre la période d’observation minimale pour la délivrance du quitus environnemental qui était de dix (10) ans à vingt-cinq (25) ans a été soulignée, renforçant la surveillance post-fermeture. Le décret institut enfin une sanction pour non-paiement des cotisations dans les délais, à savoir une amende d’un montant de 10% du montant dû.
Le discutant du jour, Dr Armel TAPSOBA, Enseignant-chercheur à l’Université Virtuelle du Burkina, dont l’intervention était en parfaite adéquation avec la présentation du communicateur, a permis de consolider les informations transmises et d’apporter des éclaircissements complémentaires.
La séance de questions-réponses a été particulièrement animée, avec de nombreuses interrogations des participants. Les préoccupations majeures ont notamment porté sur l’actionnariat de l’État dans les mines, ainsi que sur l’utilisation potentielle des fonds de réhabilitation à d’autres fins que leur destination initiale, soulignant l’importance de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion de ces ressources.
Le café débat a ainsi permis de faire le point sur un cadre juridique en constante évolution, visant à assurer une meilleure réhabilitation des sites miniers et de carrières au Burkina Faso et à prévenir les impacts environnementaux et sociaux négatifs après la fermeture des exploitations. Il a également mis en lumière les attentes et les questions de la société civile concernant la mise en œuvre effective de ces dispositions.